Baisse de la TVA de 20,6 % à 19,6 %

La baisse du taux normal entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2000. Le nouveau taux de 19,6 % s'appliquera à tous les achats de biens effectués et livrés à compter de cette date. Pour les prestations de services, le taux de 19,6 % s'appliquera aux paiements effectués à partir du 1^er avril 2000.

Le taux normal de 9,5 % applicable dans les DOM est abaissé, dans les mêmes proportions, à 8,5 % à compter du 1^er avril 2000.

Gestion de cette mesure dans Comptabilité 100

Afin de conserver les automatismes de saisie, les possibilités de contrôle et la cohérence des informations les modifications suivantes doivent être effectuées.

1. Paramétrage de nouveaux comptes :

Dans le menu Structure / Plan comptable :

® Créer deux nouveaux comptes de TVA destinés à enregistrer :

· la TVA déductible (par exemple 4456619 : Tva déductible à 19.6%)

· la TVA collectée (par exemple 4457119 : Tva collectée à 19.6%).

Ces comptes devront, si nécessaire, être dédoublés pour distinguer la TVA sur les débits et TVA sur les encaissements.

2. Paramétrage des taux de taxes

Deux phases de paramétrages doivent être observées, avant et après la déclaration de TVA incluant la période du mois de mars.

Phase 1 : avant génération de la déclaration de TVA incluant la période du mois de mars.

Dans le menu Structure / Taux de taxes :

® Créer les nouveaux taux de taxes à 19,6 % et mentionner les comptes de TVA précédemment créés.

Ces taux de taxes devront si nécessaires être dédoublés pour distinguer la TVA sur les débits et TVA sur encaissements.

Phase 2 : après génération de la déclaration de TVA incluant la période du mois de mars.

Dans le menu Structure / Taux de taxes :

® Associer les comptes de charges et produits aux nouveaux Taux de taxes à 19.6%.

® Supprimer l'association des comptes dans le Taux de taxes à 20,6 %. Nous vous expliquerons dans le paragraphe Particularités, comment gérer les anciens taux.

Vous ne devez en aucun cas modifier le taux de TVA des Taux de taxes existant. La déclaration de TVA serait alors erronée.

F	Pour les utilisateurs de modèles de saisie, nous vous conseillons de dupliquer les modèles existant réservés à l’enregistrement des mouvements taxés à 20.6% et de les adapter en conséquence.

3. Paramétrage de la déclaration de taxes

Dans le menu Etats / Déclaration de taxes :

· Après génération de la déclaration de TVA intégrant la période du mois de mars paramétrer les nouveaux comptes de TVA déductible et collectée sur les rubriques correspondantes de manière à ce que les bases apparaissent sur la déclaration. Modifier l’intitulé des rubriques conformément aux changements qui interviendront certainement sur le feuillet Cerfa envoyé par les impôts.

Particularités

1) Pour les factures soumises au régime des encaissements alors que l’entreprise n’utilise pas la gestion des registres taxes pour leur déclaration de TVA.

· Fonction Règlement tiers :

Il est nécessaire de préciser dans la zone Compte de TVA de la fenêtre de génération des règlements le compte de TVA approprié en fonction que le règlement concerne une facture taxée à 20.6% ou à 19.6%. Le compte sélectionné étant applicable à l’ensemble des lignes de règlements si vous avez des lignes taxées à 20.6% et à 19.6% il est nécessaire de procéder à deux sélections et générations d’écritures successives.

F	Pour les utilisateurs qui gèrent la TVA aux encaissements à partir des registres taxes cette procédure est complètement automatisée.

· Saisie des journaux de trésorerie

Indiquez dans la colonne Contrepartie générale le compte de TVA approprié en fonction que le règlement concerne une facture taxée à 20.6% ou à 19.6%. Si un règlement concerne un relevé comportant des factures à 20.6% et à 19.6% il est nécessaire de scinder le règlement en deux lignes distinctes.

F	Pour les utilisateurs qui gèrent la TVA aux encaissements à partir des registres taxes cette procédure est complètement automatisée en utilisant la fonction Lettrage en saisie.

2) Factures émises ou enregistrées à partir du 1er avril 2000 mais soumises au taux de 20.6%, (voir les exemples ci-après).

En plus du paramétrage expliqué précédemment il est nécessaire de suivre la procédure suivante :

Dans le menu Structure / Plan comptable :

® Créer les nouveaux comptes généraux de charge ou produit selon le cas dédiés spécifiquement à cette particularité,

® Associer ces comptes de charges et produits aux anciens taux de taxes à 20.6% de TVA déductible et collectée correspondant.

F	Pour les utilisateurs de modèles de saisie, nous vous conseillons d’adapter en conséquence les modèles réservés aux mouvements taxés à 20.6%.

Questions/Réponses

1. Saisie d’une facture d’achat datée du 05/04/00 dont la marchandise a été livrée le 30/03/00.

Solution : Le fait générateur étant normalement la livraison la facture devrait comporter un taux de 20.6%. C’est donc un cas particulier (voir point 2 du paragraphe Particularités). Il est nécessaire d’utiliser le nouveau compte général de charges créé à cet effet et l’ancien compte de TVA déductible (4456XX) réservé au taux de 20.6%.

2. Saisie d’une facture d’achat dont le bon de commande est daté du 20/03/00, la marchandise et la facture ont été réceptionnées le 25/04/00.

Solution : Le fait générateur étant normalement la livraison la facture devrait comporter un taux de 19.6%. Il est nécessaire d’utiliser le nouveau compte de TVA déductible (4456XX).

3. Saisie d’une facture de vente le 10/04/00 concernant des prestations de service effectuées au cours du mois de mars.

Solution : Le fait générateur étant en principe l’exécution des travaux ces derniers sont taxés à 20.6%. C’est donc un cas particulier (voir point 2 du paragraphe Particularités). Sur le journal de vente il est nécessaire d’utiliser le nouveau compte général de produit créé à cet effet et l’ancien compte de TVA collectée (4457XX) réservé au taux de 20.6%.

4. L’entreprise ne gère pas la TVA aux encaissements à partir des registres. Le comptable enregistre le 10/04/00 à partir de la fonction Règlement tiers le règlement client d’une facture de prestation de service dont les travaux ont été effectués et facturés au cours du mois de mars

Solution : Dans la zone Compte de TVA de la fenêtre de génération des règlements il est nécessaire de sélectionner le compte de TVA collectée (4457XX) réservé à l’ancien taux de 20.6%.